APRÈS ART. 4	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1282
présenté par
Mme Runel, M. Potier, M. Benbrahim, M. Barusseau, M. David, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, Mme Pantel, M. Proença et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑1 du code dela commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables » ; sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 €HT » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le seuil des marchés pouvantêtre passés sans publicité ni mise en concurrence de 40 000€ à 100000€.
 
Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME àla commande publique aux marchés publics et de simplification desprocédures de passation, le seuil de dispense de procédure depublicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugéencore trop bas pour de nombreuses procédures, notamment :
·      pour les marchés innovants, pourlesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018 par décretn°2018-1225 du 24 décembre 2018, un seuil pérennisé parle décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021, introduisantl’article R.2122-9-1 dans le Code de la commande publique. Ce seuila été porté à 300 000 euros pour les marchés innovants dansles secteurs de la défense et de la sécurité, par décretn° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ;
·      pour les marchés de travaux,pour lesquels il a été relevé temporairement à 70 000 €pendant la crise sanitaire (décret n°2020-893 du 22 juillet 2020),puis à titre expérimental jusqu’à 100 000 € (décretn° 2022-1683 du 28 décembre 2022), une mesureprolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par le décret n°2024-1217 du28 décembre 2024.
 
Ces mesures de rehaussement sont les bienvenues, mais ontl’effet paradoxal de complexifier le droit de la commande publique,en ajoutant un seuil « sectoriel » de 100 000 eurosaux 3 seuils existants en-deçà des procédures formalisées. Ortoutes les familles d’achats pourraient utilement bénéficier d’unrehaussement à 100 000 euros des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalable, et certains secteurs plaident pour unrelèvement spécifique en ce sens (les marchés intégrant desfournitures ou matériaux issus du réemploi ou de la réutilisation,ou intégrant des matières recyclées, en application de l’article 58de la loi AGEC).
 
Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans unobjectif de simplification, le présent amendement propose derehausser le seuil des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalables de 40 000 € à 100 000 €, quelqu’en soit l’objet. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largementles marchés publics aux TPE/PME peu familiarisées avec lesprocédures de passation des marchés publics, et de générer deséconomies pour l’acheteur en lui permettant d’adapter les moyensmis en œuvre aux enjeux de son achat.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.