APRÈS ART. 30	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Runel, M. Potier, M. Barusseau, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Jourdan, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loirelative n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvreprivée, afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeux liés àl’économie circulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics àtravailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein audéploiement du réemploi dans le BTP et plus particulièrement dudiagnostic “Produits, équipements, matériaux, déchets”.
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvreprivée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commandepublique est une loi qui met en place, pour les marchés publics, larelation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre.
Elle constitue une des bases du droit de la constructionpublique en France. Son rôle est de déterminer les attributions deces deux acteurs principaux de l’acte de construire dans le cadred’une commande publique que sont la maîtrise d’ouvrage et lamaîtrise d’œuvre.
N’ayant que très peu évoluée depuis près de quarante ans, elleempêche une mise en place sérieuse des dispositions issues de laloi AGEC et Climat &amp; Résilience visant à favoriser leréemploi des matériaux dans le secteur du BTP.
Les décrets issus de la loi AGEC, parus fin juin 2021 portantsur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchetsissus de la démolition ou de la rénovation significative debâtiments sont venus établir des dispositions censées dynamiser lafilière du réemploi, notamment en reconnaissant qu’un diagnostic deréemploi des déchets doit être réalisé en amont des travaux par lemaître d’ouvrage. Pour cela, il désigne un diagnostiqueur agréépour effectuer cette opération.
Les professionnels du BTP identifient ce point comme bloquant ledéveloppement d’une activité de réemploi de matériau dans lesecteur. L’outil « diagnostic » est perçu par les maîtres d’ouvragecomme une simple obligation réglementaire à satisfaire. La refontedu dispositif permettrait de valoriser cette étape comme uneopportunité économique pour le maître d’œuvre et un moyen devaloriser le marché pour le maitre d’ouvrage.
Dès la phase concours, la loi MOP bloque un potentiel travailcollaboratif : le temps très limité et le niveau de rémunération nepermettent pas aux bureaux d’études de s’investir suffisamment surles sujets de fond dès cette étape.
Car cette étape a lieu avant que le maître d’œuvre ait étédésigné par le maître d’ouvrage et passe à côté de l’essentiel : lacapacité d’un potentiel maitre d’œuvre à identifier les déchetsqu’il pourra mettre en valeur et à projeter une opérationéconomique dessus. D’autant plus que les diagnostiqueurs sontencore peu spécialisés dans la gestion des déchets.
Cette situation limite la volonté et la possibilité pour lemaître d’œuvre de valoriser au mieux les déchets issus d’unchantier qui est déjà attribué et dans lequel il cherche à limiterses coûts.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine etl’INEC.