ART. 15	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la suppression ducaractère obligatoire de l’audition du demandeur de l’autorisationd’urbanisme auprès de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en casd’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ouphotovoltaïque au sol. 
L’alinéa 2 de l’article 15 propose en effet, de rendre cetteaudition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées :surcharge des calendriers CDPENAF, inutilité par rapport aux piècesdu dossier du demandeur, possibilité de consulter si le Présidentde la Commission le souhaite. Cette audition obligatoire estcependant essentielle. Elle permet, via les questions poséesdirectement par la CDPENAF, de vérifier de la sincérité et duprofessionnalisme de l’énergéticien – auteur de la demanded’urbanisme.  Il est ainsi permis de vérifier l’existence deprojets dits « alibis », et de s’assurer quel’investisseur soit en phase avec le régime de l’agrivoltaïsme etdes orientations agricoles locales. 
Dans un contexte particulier, parfois victime de méfiance enversl’agrivoltaïsme, il est nécessaire de s’assurer de la solidité duprojet agricole conduit concomitamment avec la productiond’énergie. Il convient donc de garder le caractère obligatoire del’audition dans les cas précités.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationaledes syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).