APRÈS ART. PREMIER	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titreIV du livre IV du code de commerce est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans un contexte de lourdeur du paysage administratiffrançais, il convient de supprimer cette instance.