ART. PREMIER	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1292
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 116 :
« VIIIduodecies. – L’article L. 423‑2 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours effectif aux modes amiables de règlement desdifférends n’est pas encore suffisamment développé pour lesdifférends entre entreprises et administrations. 
Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marchépublic et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avecle titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peutrendre un avis sur le principe du recours à la transaction et sonmontant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige est d’unmontant minimum de 500 000 euros (article R. 423-3 du Code desrelations entre le public et l’administration). 
Ce dispositif, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pourun Etat au service d’une société de confiance, est prévu àl’article L. 423-2 du Code des relations entre le public etl’administration. En pratique, l’utilisation de ce dispositif rendles transactions souvent impossibles. 
Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancerl’essor du règlement amiable des différends, qui était à l’originemême de cette réforme, et qui constitue une opportunité pour lesparties prenantes d’engager un processus basé sur la coopérationsans avoir recours aux tribunaux.