ART. 15	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1299
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« autoriser les projetsqualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des planslocaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limitesdéterminées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« par décision motivée,déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à lahauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objetd’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviterd’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi defavoriser la densification des zones concernées ou la limitation del’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’exercice de cette dérogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a introduit une dérogation auxdispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limitemaximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêtnational majeur, dans un objectif de sobriété foncière etminimisation des surfaces artificialisées.
Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne se pose pasque pour les projets qui peuvent être qualifiés d’intérêt nationalmajeur mais de manière plus générale, notamment dans le secteur dela logistique où , l’entrepôt à étage constitue une réponsepertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ousoumises à des contraintes de cette nature.
Il s’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement,puisqu’il permet de rapprocher les lieux de stockage desconsommateurs finals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètresparcourus et la quantité de gaz à effet de serre émise par lachaîne de transport. Aussi, cet amendement vise à étendre larédaction adoptée en commission pour permettre de déroger auxdispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limitemaximale de construction en hauteur pour les projets d’activitéindustrielle ou logistique.