ART. 4 BIS A	N°1301 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1301 (Rect)
présenté par
Mme Le Meur
------------
ARTICLE 4 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou pour la mise en œuvre detout projet d’installation de production de chaleur ou de froiddéfini par les articles L211‑2 du code de l’énergie ou pour toutprojet de rénovation de l’éclairage public permettant laréalisation d’économies d’énergies ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement auxacteurs publics suscite un réel intérêt de la part descollectivités. Cependant, cet outil reste encore trop peu utilisénotamment en raison de sa limitation au secteur bâtimentaire. Eneffet, les projets de type production de chaleur et de froid àpartir d’énergies renouvelables (géothermie, biomasse etc.), derénovation d’éclairage public, ne peuvent pas être réalisés avec cenouvel outil. Ces travaux doivent être intégrés à des travaux derénovation des bâtiments. Or, il s’avère que ces projets, quipeuvent être montés sans lien avec des travaux sur le bâti,permettent très facilement d’économiser de l’énergie et de diminuerles émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où il estnécessaire d’accélérer le développement de projets d’efficacitéénergétique, cet amendement propose donc d’alléger cette contrainteen étendant le périmètre des marchés globaux de performanceénergétique à paiement différé (MGPEPD) à ces projets qui ont unobjectif d’amélioration énergétique et/ou carbone. Cetélargissement permettra d’encourager une plus grande diversité deprojets innovants qui peuvent contribuer de manière significative àla transition énergétique de la France.