APRÈS ART. 6	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de commerce est ainsimodifié : 
1° Après le 1° del’article L. 23‑10‑6, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : 
« 1° bis Si unrepreneur a été trouvé plus de deux mois avant lacession ; » ;
2° Après le 1° del’article L. 23‑10‑12, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : 
« 1° bis Si unrepreneur a été trouvé plus de deux mois avant lacession ; » ;
3° Après le 1° del’article L. 141‑27, il est inséré un 1° bis ainsirédigé : 
« 1° bis Si unrepreneur a été trouvé plus de deux mois avant lacession ; » ;
4° Après le 1° del’article L. 141‑32, il est inséré un 1° bis ainsirédigé : 
« 1° bis Si unrepreneur a été trouvé plus de deux mois avant lacession ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’information préalable des salariés a été mis en placedans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire(dite « loi Hamon ») de 2014 à l’article L23-10-1 du Codede commerce et avait pour but originel d’éviter qu’une entreprisecesse son activité faute de repreneur. 
Aujourd’hui, cette mesure impose, en réalité, au chefd’entreprise qui souhaite céder son entreprise d’indiquer auxsalariés qu’ils peuvent présenter une offre, quand bien même ilaurait déjà un repreneur. Ce mécanisme vient alourdir et ralentirla vente du fonds alors que le repreneur pourrait transmettre sonentreprise, sans attendre un délai butoir. 
La transmission est un acte qui se prépare à long terme, on citegénéralement un délai de cinq années. Dans les TPE-PME, où lanotion d’Homme-clé est réellement importante, l’information selonlaquelle ce dernier quitte la tête de son entreprise peut être,dans certains cas, de nature à la déstabiliser. Il est doncimportant, si le chef d’entreprise le juge nécessaire, que lapréparation d’une transmission se réalise de manièrediscrète. 
Par ailleurs, le dirigeant doit conserver l’entière maitrise duchoix de son successeur. Aussi, si celui-ci est déjà déterminé, iln’y a plus lieu de réaliser une telle information. Cela estd’ailleurs conforme à la volonté du rédacteur puisque l’exposé desmotifs précisait que ce droit d’information préalable est destiné àpallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait doncvocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas derepreneurs. Or, le texte va au-delà et l’impose dans tous lescas. 
Ceci risque de rendre plus difficile les transmissions. Ainsi,un chef d’entreprise qui aura déjà anticipé sa cession et trouvé unrepreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre dereprise qui a de grandes chances d’être refusée. Finalement, unereprise qui aurait pu se faire sans conflit risque d’être entourée,du fait de cette procédure, de grandes tensions.
C’est pourquoi, conformément à l’esprit du rédacteur, il estnécessaire d’ajouter, dans les conditions d’exemptions, le fait quele dirigeant ait déjà trouvé un repreneur, comme cela avait étésupprimé initialement.