ART. 10	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1305
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« et le montant :« 7 500 euros » est remplacé par le montant :« 250 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit d’adapter le régime des sanctions pesantsur les chefs d’entreprise. Conformément à cet article, le chefd’entreprise ne pourra plus être pénalement sanctionné lorsqu’iln’a pas fourni les informations relatives aux bénéficiaireseffectifs ou qu’il les a transmises de manière incomplète ouinexacte. 
Toutefois, l’amende en cas de non-transmission ou detransmission erroné passe de 7 500 euros à 250 000 euros, soitune amende 33 fois plus importante ! 
L’augmentation du montant de cette amende est disproportionnéealors que le chef d’entreprise a pu se tromper involontairementlors de la transmission. 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence aumontant de 250 000 euros comme sanction applicable en cas denon-transmission ou transmission erronée des informations relativesau registre des bénéficiaires effectifs et de conserver l’amende auniveau actuel soit 7500 €.