ART. 10	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1306
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, après lemot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 242‑5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, lechef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnementde deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire ducontrat conclu hors établissement conformément aux dispositions ducode de la consommation. 
La non-remise d’un exemplaire du contrat peut souvent résulterd’une simple omission administrative. 
Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce casapparaît disproportionné, d’autant plus que les TPE-PME peuventêtre particulièrement vulnérables aux sanctions pénales, quipeuvent avoir un impact disproportionné sur leur viabilitéfinancière.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement en cas de non remise conforme d’un exemplaire ducontrat conclu hors établissement. L’amende est conservée.