ART. 15	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après lemot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou structurants pourl’aménagement du territoire et la création d’emplois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a introduit une dérogation auxdispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limitemaximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêtnational majeur, dans un objectif de sobriété foncière etminimisation des surfaces artificialisées.
Cependant, pour couvrir tous les projets d’intérêt pourl’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposéde compléter la rédaction pour également permettre la constructiond’édifices plus hauts pour des projets structurants pourl’aménagement du territoire et la création d’emplois qui neseraient pas considérés comme PINM.
Tel est l’objet du présent amendement.