ART. 18	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Ledernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« 1° Soit sur le siteendommagé ou en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin degarantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesurepeut compenser différentes fonctionnalités ;
« 2° Soit au sein deszones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas decohérence territoriale en application du 3° de l’articleL. 141‑10 du code de l’urbanisme et par les orientationsd’aménagement et de programmation portant sur des secteurs àrenaturer en application du 4° du I de l’article L. 151‑7du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zonesou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projetle permettent.
« 3° Soit dans lesterritoires terrestres ou maritimes où des mesures doivent êtremises en œuvre aux titres de textes législatifs ou règlementaires.Les mesures de compensation sont additionnelles aux autres mesuresdéjà mises en œuvre et effectives.
« À défaut, les mesures decompensation sont mises en œuvre conformément aux autresdispositions du présent article. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lemot : « modalités » est remplacé par lemot : « conditions ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Il précise notamment lesconditions dans lesquelles la compensation peut s’appliquer à dessurfaces supérieures à celle concernée par l’atteinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ et définir un ordre dehiérarchisation des priorités des zones de compensation, ainsi qu’àlimiter l’application des coefficients de compensation à certainesexceptions compensation environnementale a pour objectif, àdéfaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé parun projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain debiodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisationd’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code del’environnement qui prévoit que : 
La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle dudommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat; 
Les mesures à mettre en place répondent à une obligation derésultat et doivent être mise en œuvre tout le long de l’atteinte; 
La compensation peut s’effectuer sur des sites identifier dansles documents d’urbanismes ; 
À défaut, la compensation environnementale peut être mise enœuvre sur d’autres territoires. 
C’est une préoccupation croissante de la profession agricole carles terres agricoles deviennent des terrains privilégiés pour lamettre en œuvre. L’ajout du nouvel outil que sont les sites decompensation, restauration et renaturation au cadre initial del’article L.163-1 et aux outils d’acquisition foncière dontdisposent les collectivités et autres agences de l’Etat accroitencore la pression sur les terres agricoles.
Les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme unedouble peine. Ils perdent du foncier agricole non seulement pour laréalisation des projets urbains et industriels, mais aussi pour lerespect des obligations de compensation.
La profession agricole se mobilise pour demander des mesures decompensation en accord avec les enjeux de production agricole et desouveraineté alimentaire. Toutefois, le cadre législatif actuel nepermet pas une réelle conciliation entre mesures de compensation etmaintien de notre potentiel de production. Or de nombreux projetssont annoncés pour la réindustrialisation de la France.
Par conséquent, pour lutter contre la perte de foncier agricole, ilest proposé d’intégrer une nouvelle écriture de la compensationenvironnementale par voie d’amendement à l’article 18. Cettenouvelle écriture permettrait : 
De définir un ordre de hiérarchisation de la compensationenvironnementale pour qu’elle ne soit appliquée sur des surfacesagricoles qu’en dernier recours ;
De limiter l’application de la proximité fonctionnelle,principale raison à l’acquisition foncière proche du dommageenvironnemental ;
D’intégrer la notion d’additionnalité pour permettre auxmaîtres d’ouvrages d’effectuer des obligations de compensation surdes zonages environnementaux préexistants, à l’exemple des espacesnaturels sensibles (ENS) ;
De limiter la compensation surfacique par coefficient àcertaines exceptions pour privilégier la compensationqualitative.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationaledes syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).