ART. 10	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1312
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 2243-1 du code du travail, les mots : «d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’unan lorsqu’il se soustrait à ses obligations relatives à laconvocation des parties à la négociation sur la rémunération, letemps de travail, la valeur ajoutée dans les entreprises etl’égalité professionnelle. 
La possibilité pour un chef d’entreprise d’être condamné à unepeine d’emprisonnement d’un an pour des manquements relatifs à laconvocation des parties à la négociation peut semblerdisproportionnée, surtout lorsque ces manquements ne sont pasintentionnels mais plutôt le résultat d’une incompréhension desobligations légales ou d’une erreur administrative.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement dans cette situation. L’amende est conservée.