ART. 10	N°1314 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1314 (Rect)
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Au secondalinéa de l’article L. 1255‑9 du code du travail, lesmots : « d’un emprisonnement de six mois » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L1255-9 du code du travail, le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de sixmois lorsqu’il méconnaît les dispositions relatives à la successionde contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de laconvention ou de l’accord de branche. 
Les conventions ou accords de branche contiennent souvent desclauses complexes et variées concernant la succession de contratssur un même poste. Pour les petites et moyennes entreprises, ilpeut être difficile de les comprendre et de les appliquercorrectement, surtout lorsque les ressources humaines ou juridiquessont limitées. Il convient de ne pas sanctionner par unemprisonnement des erreurs de procédure.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’emprisonnementdans ces cas précis. L’amende est conservée.