APRÈS ART. 21 TER	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Benbrahim, M. Potier, M. Roussel, Mme Pantel, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, M. David, Mme Jourdan, M. Proença et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.