APRÈS ART. 27 BIS	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1320
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2025,le Gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplificationde la vie économique, et en concertation avec les organisationsd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise enœuvre de l’ordonnance n° 2023‑1142 du6 décembre 2023 relative à la publication et à lacertification d’informations en matière de durabilité et auxobligations environnementales, sociales et de Gouvernementd’entreprise des sociétés commerciales. Ce rapport précise, le caséchéant, les mesures de simplification envisagées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability ReportingDirective), 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises, transposée par ordonnance, impose de nouvellesobligations aux entreprises de plus de 250 salariés et impacte pareffet de ruissellement les petites et moyennes entreprises(PME).
Les entreprises de plus de 500 salariés ont obligation depublier leur rapport de durabilité en 2025 sur leur exercice 2024.Du fait de la complexité des normes de durabilité, il apparaîtopportun au vu de l’exercice que constitue la CSRD, d’un point devue technique et économique, d’évaluer les impacts de la directivesur les entreprises pour tirer les enseignements des premiersrapports de durabilité. Cette évaluation est d’autant pluspertinente au regard des discussions européennes en cours sur lessimplifications à apporter à la CSRD. 
C’est l’objet de cet amendement.