ART. 3 BIS C	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1321
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 BIS C
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le délai de reprise pour lesnormes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle envertu de cet article est au moins égal à un an. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de reprise pour lesnormes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle envertu de cet article est au moins égal à un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter que cet article ne soitun droit à frauder. C’est la raison pour laquelle l’article n’estpas supprimé, mais que le délai de reprise des différentes normesest supérieur à la durée pendant laquelle l’absence de contrôle estactée.
Tel est l’objet de cet amendement.