APRÈS ART. 19	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑5 du codeminier est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessionsexistantes peuvent être étendus à des substances connexes. Undécret en Conseil d’État précise la définition et la liste dessubstances connexes, ainsi que les conditions d’extension destitres miniers à ces substances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombred’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer lesprocédures permettant l’exploitation des ressources minièresfrançaises.
 
Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitationpermettrait de répondre à quatre enjeux essentiels : 
La transition écologique, certains de ces minerais étantnécessaires dans des processus industriels contribuant auverdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration,le lithium, le cobalt, etc. sont utilisés dans la construction debatteries nécessaires à l’électrification des flottes devéhicules ; 
La souveraineté nationale, en exploitant directement larichesse de nos sols, sans être dépendants des importationsprovenant de pays tiers ; 
La réduction de l’impact environnemental, en exploitant uneressource présente sur le sol français, plutôt que de l’acheminerdepuis un autre pays ; 
L’emploi, puisque si les acteurs concernés par l’interdictiond’exploitation des hydrocarbures à horizon 2040 peuvent sereconvertir dans l’exploitation de ces minerais, cela leurpermettra de préserver leur modèle économique, et donc l’emploi deleurs salariés. 
C’est en ce sens qu’il parait essentiel de simplifier laprocédure permettant de procéder à de telles extractions deminerais. Cette possibilité était prévue par l’article 81 de la loiClimat et résilience de 2021, qui renvoyait à une ordonnance lapossibilité, dans le cadre des concessions existantes, d’étendreles titres miniers à des substances connexes. Or, cette possibilitén’a pas été traitée par les diverses ordonnances présentées.
 
C’est pour ces raisons qu’il est proposé d’inscrire, dans la loi,qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et la listedes substances connexes, ainsi que les modalités d’extension destitres miniers à ces substances, dans le cadre des concessionsexistantes.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement desentreprises de France (MEDEF).