ART. 24 A	N°1324 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1324 (Rect)
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 24 A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« pour l’accueil physiqued’une clientèle » 
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, supprimer lapremière occurrence des mots : 
« sur place ».
III. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase dudit alinéa 2, supprimer lesmots : 
« ainsi que pour la vente desbiens et services résultant de ces activités et au sein duquel estreçue à titre habituel la clientèle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, il est possible qu’un commerçant exerce une activitécommerciale dans un local à usage commercial sans pour autantrecevoir physiquement une clientèle, c’est par exemple le caslorsqu’il traite en B2B où les professionnels ne se rendent pasnécessairement sur place pour acheter les biens. 
D’autre part, un local artisanal peut être aussi un lieu où secrée un bien (du type atelier de fabrication ou dépôt au seinduquel est fabriquée ou préparée une création artisanale...). Lelocal est ainsi dissocié de la vente sur place de biens ou laréalisation de prestations de service. Par exemple, il arrivesouvent qu’une entreprise artisanale dispose d’une vitrinecommerciale dans une zone de chalandise mais produit les biensqu’elle vend dans un autre local.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la référence àl’accueil physique d’une clientèle pour définir un local à usagecommercial ainsi que celle de la vente de biens et services pour ladéfinition d’un local à usage artisanal.