APRÈS ART. 21 TER	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Après le dernier alinéa del’article L. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les spécificationstechniques prises comme référence pour la définition du besoin parles pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définisrespectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, précisent si l’installationnécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelleau sens de l’article L. 311‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement atravaillé avec France urbaine, vise àaméliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadredes power purchase agreements afin de simplifier leur mise en œuvreopérationnelle.
L’article L. 331-5 du code de l’énergie permet aux acheteurspublics de conclure des contrats de la commande publique de longuedurée pour amortir les investissements à réaliser dans le cadred’un contrat de vente directe d’électricité. Cette durée varienécessairement selon que l’électricité est produite par uneinstallation existante (partiellement amortie), ou par une nouvelleinstallation créée à la faveur du contrat.
L’acheteur doit dans ces conditions être expressément autorisé àpréciser dans son appel d’offres sa préférence (ou son choix) pourl’une ou pour l’autre, car en l’absence de cette indication il estmatériellement dans l’impossibilité de déterminer la durée dumarché… et donc de lancer un appel d’offres. De nombreusescollectivités souhaitant aujourd’hui lancer des PPA sont enl’attente de cette clarification juridique, qui garantira parailleurs que l’acheteur sera en mesure de comparer efficacement lesoffres : il ne doit ainsi pas être contraint de mettre enconcurrence des offres portant sur des installations existantes -soit déjà en tout ou partie amorties – avec d’autres nécessitant laréalisation de nouveaux actifs dans la mesure où de telles offresimpliquent des durées de contrat très différentes.
En conséquence, dans un souci de simplification de la mise enœuvre opérationnelle des dispositions de l’article L. 331-5 et encohérence avec les règles de la commande publique, il est proposéde permettre à l’acheteur de définir son besoin en précisant sil’installation nécessaire à l’exécution du contrat est ou non uneinstallation nouvelle au sens de l’article L. 311-1.
Cette précision permettra à l’acheteur de contribuer àl’augmentation des capacités de production d’énergiesrenouvelables, indispensable à la décarbonation de nosterritoires.