ART. 4	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1327
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi instaure un quasi-monopolede l’État sur les appels d’offres publics de l’État en forçant cesappels d’offres à se trouver sur la plateforme PLACE. 
Or, cela menace la diversité des offres et l’économiedécentralisée, favorable aux entreprises locales et auxcollectivités territoriales. En écartant les opérateurs innovantsde la dématérialisation et donc de facto les solutions portées,cette mesure affaibli le lien avec les territoires en supprimantl’avantage compétitif des TPE-PME que procure leur proximité avecles acheteurs publics.
Confrontées à une concurrence directe avec les grandesentreprises nationales sur une plateforme centralisée, ces petitesentreprises risques d’être découragées et d’être privéesd’opportunités.
Au regard de ces raisons, il convient de supprimer l’article4. 
Tel est l’objet du présent amendement.