ART. 25 BIS A	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer les alinéas 21 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisentl’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organedélibérant la proposition de saisir la Commission Départementaled’Aménagement Commercial (CDAC) pour tout projet de constructiond’une surface commerciale comprise entre 200 et 800 m2.
Or, l’introduction de cette mesure est incohérente au regard desimplification de la vie économique. En effet, la saisinesystématique de la CDAC introduirait d’inutiles complicationsadministratives pour le requérant d’une demande depermis. 
La saisine de la CDAC introduit déjà un ralentissement deplusieurs mois sur les projets, si cela devait être systématique,la saisine introduirait un ralentissement conséquent. Sans compterque cela pourrait engorger son activité, empêchant le traitementdes projets dans les temps. 
Ainsi, dans un esprit de simplification, il convient desupprimer ces alinéas.
Tel est l’objet du présent amendement.