APRÈS ART. 10	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1330
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 37 de l’ordonnancen° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et àla certification d’informations en matière de durabilité et auxobligations environnementales, sociales et de Gouvernementd’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :
1° Au I, la date :« 1er janvier 2026 » est remplacée par ladate : « 1er janvier 2028 » ;
2° Au II, la date :« 1er janvier 2026 » est remplacée par ladate : « 1er janvier 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné àpermettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à cesnouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels del’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’auditlégal.
En particulier, la clause dite « de grand père », prévueà l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispensed’épreuve de durabilité les Commissaires aux comptes inscrits avantle 1er janvier 2026 et les personnes physiques rattachées à unorganisme tiers indépendant accrédités avant cette date, pourvuqu’ils valident une formation de durabilité homologuée par laH2A.
La logique du report de la mise en œuvre des obligations justifiecelle de l’épreuve imposée aux professionnels, tout en leurpermettant d’assurer leur formation dans des délais moinscontraint, afin d’adapter les investissements consentis àl’évolution du marché de l’audit.