ART. 12 BIS	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1332
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 600‑7 du code de l’urbanisme est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Constitue un comportement abusif un recours entachéd’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’unrecours du requérant formé contre un premier permis accordé aubénéficiaire. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, supprimé en Commission Spéciale, permettait decaractériser comme comportement abusif un recours entachéd’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’unrecours du requérant formé contre un premier permis accordé aubénéficiaire.
 Cet article était pourtant essentiel pour lutter contreles recours abusifs, qui sont un véritable frein. 
Pour exemple, la fédération des promoteurs immobiliers a estiméen 2017 que 30 000 logements étaient ainsi bloqués par des recoursabusifs contre les autorisations de travaux. 
Bien que le recours abusif contre un permis de construire soitsanctionné dans le Code de l’urbanisme, force est de constaterqu’au regard de ces chiffres, il convient de mieux définir cequ’est un recours abusif pour sécuriser juridiquement la sanctionde ce type de comportement. En effet, l’article L.600-7 du Code del’urbanisme est trop rarement appliqué. 
En outre, contrairement à ce qui a été affirmé, cela neporterait pas une atteinte démesurée aux possibilités derecours puisqu’il s’agit uniquement de qualifier d’abusif unrecours entaché d’irrecevabilité présenté après le rejet pourirrecevabilité d’un premier recours. 
Tel est l’objet du présent amendement.