ART. 2 BIS	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6 del’article 238 bis est abrogé ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots :« de la déclaration prévue à l’article 238bis, » sont supprimés.
« II. – Après le 5° du IIde l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte del’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à lapublication et à la certification d’informations en matière dedurabilité et aux obligations environnementales, sociales et deGouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décritles principales mesures mises en œuvre par la société en matière demécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droità la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis ducode général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, desactions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant,de la valeur des biens et services reçus encontrepartie ; ».
« III. – Les I et II duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en lien avecl’organisation humanitaire française Break Poverty, propose derétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé parla Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examinerle projet de loi de simplification de la vie économique.
L’article 2bis vise àsimplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimantl’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis ducode général des impôts (CGI) et en la remplaçant par unepublication, dans le rapport de gestion, des actions menées et del’impact du mécénat. Cette disposition concilie ainsisimplification administrative et exigence de transparence, tout engarantissant à l’administration fiscale un accès aux informationsnécessaires. Cette mesure ne remet donc pas en cause l’encadrementni la traçabilité du mécénat d’entreprise.
En effet, les entreprises devronttoujours déclarer les réductions d’impôt liées au mécénat via ladéclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt(formulaire n° 2069-RCI-SD - Cerfa) et être en mesure de fournir, àla demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant dela réalité des dons et versements. Ce reçu (formulaire n°2041-MEC-SD3) reprend déjà l’essentiel des informations exigéesdans l’annexe du formulaire n° 2069-RCI-SD, qui sera supprimée encas de rétablissement de l’article 2bis.
Par ailleurs, il est important derappeler que les organismes bénéficiaires de dons (associations,fondations…) doivent se conformer à plusieurs obligationsdéclaratives. Ces obligations visent à garantir la transparence etla conformité des pratiques de mécénat, tant pour les donateurs quepour les bénéficiaires (cf. article 222bis du CGI). Enoutre, les associations recevant plus de 153 000 € de subventionsou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doivent publier leurscomptes annuels. Cette déclaration contient également un certainnombre d’informations déjà demandées.
Ainsi, le dispositif proposé àl’article 2bis permet au ministère de l’Économie et desFinances de disposer de toutes les données nécessaires pour suivrel’évolution du mécénat et veiller au respect des obligations parles entreprises ainsi que par les organismes bénéficiaires en casde contrôle fiscal.
Cet allègement, qui s’inscritpleinement dans l’esprit du projet de loi, répond à une nécessitéde simplification en particulier pour les dirigeants de TPE et PMEqui ne publient pas de rapport de gestion Il s’agit donc d’unesimplification bienvenue, apportant plus de souplesse aux petitesentreprises tout en maintenant un cadre rigoureux pour assurer latransparence et la traçabilité du mécénat. Comme l’a rappelé leco-rapporteur du texte, Christophe Naegelen, il est essentiel defaire confiance aux petites entreprises et de ne pas les accablerde formalités excessives.
L’organisation humanitaire BreakPoverty mobilise aujourd’hui 270 entreprises (80 % de TPE, PME etETI) sur 40 territoires, et finance 140 associations locales,soutenant ainsi près de 45 000 jeunes défavorisés.