APRÈS ART. 4	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑1 du code dela commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables » ; sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 €HT » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un double objectifd’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique auxmarchés publics et de simplification des procédures de passation,le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise enconcurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop baspour de nombreuses procédures, notamment :
pour les marchés innovants, pour lesquels il a été relevé à 100000 euros en 2018 par décret n°2018-1225 du24 décembre 2018, un seuil pérennisé par le décretn°2021-1634 du 13 décembre 2021, introduisant l’articleR.2122-9-1 dans le Code de la commande publique. Ce seuil a étéporté à 300 000 euros pour les marchés innovants dans lessecteurs de la défense et de la sécurité, par décretn° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ;
pour les marchés de travaux, pour lesquels il a été relevétemporairement à 70 000 € pendant la crise sanitaire(décret n°2020-893 du 22 juillet 2020), puis à titre expérimentaljusqu’à 100 000 € (décret n° 2022-1683 du28 décembre 2022), une mesure prolongée jusqu’au 31décembre 2025 par le décret n°2024-1217 du28 décembre 2024.
Ces mesures de rehaussement sontles bienvenues, mais ont l’effet paradoxal de complexifier le droitde la commande publique, en ajoutant un seuil« sectoriel » de 100 000 euros aux 3 seuilsexistants en-deçà des procédures formalisées [1]. Ortoutes les familles d’achats pourraient utilement bénéficier d’unrehaussement à 100 000 euros des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalable, et certains secteurs plaident pour unrelèvement spécifique en ce sens (les marchés intégrant desfournitures ou matériaux issus du réemploi ou de la réutilisation,ou intégrant des matières recyclées, en application de l’article 58de la loi AGEC).
Plutôt que de multiplier lesexceptions sectorielles et dans un objectif de simplification, leprésent amendement propose de rehausser le seuil des marchés sanspublicité ni mise en concurrence préalables de 40 000 € à100 000 €, quel qu’en soit l’objet. Cette mesure permettrad’ouvrir plus largement les marchés publics aux TPE/PME peufamiliarisées avec les procédures de passation des marchés publics,et de générer des économies pour l’acheteur en lui permettantd’adapter les moyens mis en œuvre aux enjeux de son achat.
Pour mémoire, les pays membres sontlibres de fixer les modalités de passation des marchés inférieursaux seuils de procédures formalisées. L’Italie a récemment modifiéson Code de la commande publique en autorisant le gré à gré, sanspublicité ni mise en concurrence, jusqu’à concurrence de140 000 € HT pour les marchés de fourniture et de service, etde 150 000 € pour les marchés de travaux.
L’adoption de cet amendementproposé par France Urbaine pourrait être utilementassortie :
d’une modification des autres seuils de MAPA [2] pardécret en conseil d’État. Le rapport de Boris Ravignon sur« les coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétencesentre l’État et les collectivités : évaluation, constats etpropositions » de mai 2024 propose ainsi de supprimer le seuilintermédiaire des MAPA supérieurs à 90 k€. Avec le rehaussement duseuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalablesde 40 k€ à 100 k€, ne pourrait ainsi subsister qu’un seuilintermédiaire de MAPA supérieurs à 100 k€, avec des modalités depassation calquées sur les MAPA actuels compris entre 40 et90 k€ HT ;
afin d’assurer la transparence et la traçabilité des marchéspassés par les acheteurs publics, et de permettre un contrôle plusefficace des engagements pris par l’administration et sesprestataires, une réflexion mériterait par ailleurs d’être engagéesur un abaissement du seuil des contrats écrits, actuellement fixéà 25 k€ HT par l’article R.2112-1 du Code de la commandepublique ;
enfin, afin d’améliorer la transparence et le recensementexhaustif des marchés publics, une réflexion devrait également êtreengagée afin de construire une véritable cartographie des achatspublics, permettant de recenser l’ensemble des dépenses relatives àl’achat public dès le premier euro (y compris en exécution desmarchés non écrits).
 
[1] Actuellement, pour lescollectivités agissant en tant que pouvoir adjudicateur :
marchés de moins de 40 k€ HT, qui peuvent être passés sanspublicité ni mise en concurrence préalables,
MAPA entre 40 k€ et 90 k€ HT,
MAPA supérieurs à 90 k€ et inférieurs à 221 k€.
[2] MAPA : marchés à procédureadaptée