APRÈS ART. 21 TER	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 331‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les spécificationstechniques prises comme référence pour la définition du besoin parles pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définisrespectivement aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, précisent si l’installationnécessaire à l’exécution du contrat est une installation nouvelleau sens de l’article L. 311‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 331-5 du code del’énergie permet aux acheteurs publics de conclure des contrats dela commande publique de longue durée pour amortir lesinvestissements à réaliser dans le cadre d’un contrat de ventedirecte d’électricité. Cette durée varie nécessairement selon quel’électricité est produite par une installation existante(partiellement amortie), ou par une nouvelle installation créée àla faveur du contrat.
L’acheteur doit dans ces conditionsêtre expressément autorisé à préciser dans son appel d’offres sapréférence (ou son choix) pour l’une ou pour l’autre, car enl’absence de cette indication il est matériellement dansl’impossibilité de déterminer la durée du marché… et donc de lancerun appel d’offres. De nombreuses collectivités souhaitantaujourd’hui lancer des PPA sont en l’attente de cette clarificationjuridique, qui garantira par ailleurs que l’acheteur sera en mesurede comparer efficacement les offres : il ne doit ainsi pasêtre contraint de mettre en concurrence des offres portant sur desinstallations existantes - soit déjà en tout ou partie amorties –avec d’autres nécessitant la réalisation de nouveaux actifs dans lamesure où de telles offres impliquent des durées de contrat trèsdifférentes.
En conséquence, dans un souci desimplification de la mise en œuvre opérationnelle des dispositionsde l’article L. 331-5 et en cohérence avec les règles de lacommande publique, il est proposé de permettre à l’acheteur dedéfinir son besoin en précisant si l’installation nécessaire àl’exécution du contrat est ou non une installation nouvelle au sensde l’article L. 311-1.
Cette précision, apportée par leprésent amendement en lien avec France Urbaine, permettra àl’acheteur de contribuer à l’augmentation des capacités deproduction d’énergies renouvelables, indispensable à ladécarbonation de nos territoires.