APRÈS ART. 21 TER	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Bouloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les critères de sélectiondes offres ou les spécifications techniques prises comme référencepour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et lesentités adjudicatrices définis respectivement aux articlesL. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique,peuvent tenir compte de l’impact du contrat sur la part desénergies renouvelables dans le mix de la production injectée surles réseaux publics de gaz auxquels le ou les sites de consommationconcernés sont raccordés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables(APER) a introduit dans le code de l’énergie un nouvel article L.441-6 qui reconnait aux pouvoirs adjudicateurs et aux entitésadjudicatrices la possibilité de passer des contrats dans lesconditions du code de la commande publique pour répondre à leursbesoins en gaz produit à partir de sources renouvelables, dans lecadre d’un contrat de vente directe à long terme (désigné « BPA »pour Biomethane Purchase Agreement).
Pour optimiser la gestion desréseaux, contribuer à la sécurité d’approvisionnement et renforcerla part des énergies vertes dans le mix énergétique desterritoires, il est proposé de permettre à l’acheteur qui a recoursà l’un des montages visés à l’article L. 441-6 de tenir compte dulieu d’implantation de l’installation nécessaire à l’exécution ducontrat.
Une telle disposition n’a pas poureffet de privilégier des opérateurs locaux dans la mesure où toutopérateur peut réaliser une nouvelle installation sur le territoireconcerné, dans le respect des principes généraux de la commandepublique.
Cet amendement, co-porté par Franceurbaine et la FNCCR, répond à un souci de simplification dans lamise en œuvre opérationnelles des dispositions introduites dans laloi APER. Le dispositif contribuera non seulement à optimiserl’utilisation des ressources locales, mais aussi à renforcerl’autonomie énergétique des territoires et à assurer la cohérenceentre ces nouveaux dispositifs et les principes généraux de lacommande publique.