ART. 23 BIS	N°1373 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1373 (Rect)
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« cinq »
le mot : 
« deux ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6° et 7° »
les mots :
« au 7° ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique auprochain renouvellement des membres mentionnés au même2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique etintelligence artificielle et de
chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent enprincipe être nommés que parmi les
personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement derepli vise à intégrer au sein du
collège de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) deux personnalités
qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que lescinq doivent toutes provenir
d’entreprises. Ainsi, les trois autres personnalités qualifiéespourront continuer à apporter à des
profils et des compétences dont la Commission a besoin.
Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’applicationdans le temps de cette disposition
afin de tenir compte de la jurisprudence européenne surl’interruption des mandats en cours des
membres des autorités administratives indépendantes (voir en cesens CJUE, grande chambre, 8
avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).
Cet amendement a été travaillé avec la CNIL