ART. 23 BIS	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1375
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelledu collège de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé,entre autres, de cinq personnalités
qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numériqueet des questions touchant aux
libertés individuelles, parmi lesquelles :
- Deux spécialistes en informatique et intelligenceartificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ;
- Une chercheuse en santé, professeure des universités -praticienne hospitalière (PUPH) - dont
l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs auxdonnées de santé ;
- Une professeure des universités spécialisée en droit desdonnées à caractère personnel.
La présence de ces profils académiques et de chercheurs eninformatique est en effet essentielle au
positionnement indépendant et équilibré de la CNIL.
Par ailleurs, la représentation du monde de l’entreprise estactuellement assurée par les deux
représentants du Conseil Économique Social et Environnemental(CESE). Les personnalités
qualifiées, nommées par les assemblées et le gouvernementpeuvent aussi déjà comprendre des
membres d’entreprise, bien que cela ne soit pas le casactuellement.
Enfin, les modalités d’application dans le temps de cettedisposition n’étant pas clairement définies,
le risque d’insécurité juridique ou d’inconventionnalitéapparaît important, eu égard à la
jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en coursdes membres des autorités
administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grandechambre, 8 avril 2014, Commission /
Hongrie, C-288/12).