APRÈS ART. 14	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1376
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Moulliere, M. Lacombe et Mme Gérard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.