ART. PREMIER	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1378
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Califer
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’adoption en Commission spéciale chargéed’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique,le 24 mars 2025, de l’amendement n° CS180 visant à supprimer leHaut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), leprésent amendement revient sur cette suppression dommageable.
 
Cette initiative intervient alors que le HCFEA a été saisi parle Premier Ministre le 5 mars 2025 pour remettre un rapport,conjointement avec le HCFiPS et le HCAAM, visant à redresser lasituation financière de la Sécurité sociale avant le 1er  juinde cette année.
Pour rappel, le HCFEA a été créé par la loi du 28 décembre 2015relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Placéauprès du Premier Ministre, il « a pour missions d’animer le débatpublic et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospectiveet transversale sur les questions liées à la famille et àl’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société auvieillissement et à la bientraitance, dans une approcheintergénérationnelle ». « Il formule toute proposition de nature àgarantir le respect des droits et la bientraitance des personnesvulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise encompte des questions éthiques ». Le HCFEA est composé de troisConseils : le Conseil de la famille, le Conseil de l’enfance et leConseil de l’âge.
 
Le HCFEA ne remplit aucune des trois conditions énoncées par lesrapporteurs de l’amendement en commission spéciale pour justifiersa suppression.  Une suppression se justifielorsque  :
-  L’instance fait doublon avec une ou d’autresinstances en charge des mêmes missions :  Le HCFEA :une instance unique dédiée aux enjeux de l’enfance, des familles etdu grand âge. Couvrant le champ de l’enfance, des familles, despersonnes âgées et du grand âge, le HCFEA délivre une vueprospective d’ensemble des enjeux pour chacune des populations etdes âges concernés. Ses activités ne sont réalisées par aucuneautre instance. De ce fait, il n’y a aucun « doublon administratif» avec le comité interministériel à l’enfance et le nouveauHaut-Commissariat à l’enfance, contrairement à ce qui est avancépar les rapporteurs.
- L’instance a une activité faible :  Le rapportd’activité 2024 du HCFEA atteste une activité intense et soutenue,qui ne se résume pas aux seules séances, qu’elles se tiennent parConseil ou en plénières. En 2024, trente-trois séances ont eu lieu: neuf séances pour le Conseil de la famille, dix séances pour leConseil de l’enfance et de l’adolescence, onze séances pour leConseil de l’âge et trois plénières. Ces séances servent à nourrir,par la délibération entre les membres, les supports réalisés parles présidences et le secrétariat général à partir des séancesprécédentes. En 2024, le HCFEA a instruit et publié cinqrapports, deux notes et six avis. 
- Ne contribue pas à la décision et à la lisibilité del’action publique : Le HCFEA contribue activement à ladécision publique par plusieurs canaux. Les publications du HCFEAconstituent des documents de référence. Ils participent à laréflexion, au débat public et d’aide à la décision politique. LeConseil de l’enfance et de l’adolescence, comme le Conseil del’âge, doivent être, selon la loi, saisis de tout projet de loi oude textes réglementaires portant sur leur champ d’expertise. Si leConseil de la famille n’est pas tenu à cette obligation, ils’auto-saisit régulièrement. Ainsi, en 2024, le Conseil del’enfance et de l’adolescence a rendu deux avis dont unconjointement avec le Conseil de la famille ; le Conseil de l’âge,lui, en a rendu cinq. Les travaux du HCFEA sont des points d’appuià la fois pour le Gouvernement et le Parlement, mais aussi lesautorités de santé. Par exemple, lors de la discussion de la loi du8 avril 2024 dite « bien vieillir », la proposition d’une loi deprogrammation sur l’anticipation du vieillissement de la populationa été reprise. De même, les différents rapports, comme celui sur «petite enfance et handicap » ou encore ceux dédiés au servicepublic d’accueil du jeune enfant ont nourri la COG de la branchefamille.
Par ailleurs, le coût du Haut Conseil a été présenté sous laforme d’un coût de 30 000 euros par séance. Cela a peu de sens : siles séances permettent les échanges avec les membres et l’adoptiondes différents textes, elles ne résument pas le travail engagé. Lesrapports ne sont pas instruits ni rédigés en séance, mais par lesecrétariat général et les présidents des trois Conseils (enactivité professionnelle par ailleurs). Le secrétariat général estconstitué d’une secrétaire générale et de deux secrétaires générauxadjoints à plein temps, ainsi que de huit « conseillersscientifiques » à temps-partiel.
De fait, le budget global du Haut Conseil est d’environ 800 000€ en 2024 soit :
- 640 000 euros de dépenses de personnel qui comprennent: 
2 ETP qui correspondent à des postes en détachement ;
2,1 ETP pour une rapporteure et de secrétariat pour organiserles séances, assurer tous les échanges avec l’ensemble des membres,et veiller au suivi éditorial de toutes les publications ;
l’indemnisation (qui n’est pas un salaire) des 3 présidents etdes 8 conseillers scientifiques sollicités pour leur niveaud’expertise selon les sujets inscrits au programme de travail;
 
- 160 000 euros de fonctionnement comprenant 1 ETP mis àdisposition ;
des gratifications de stagiaires ;
l’organisation des séances, les études, les frais de transportde certains membres et des personnels de l’instance pour desdéplacements de terrain dans le cadre des travaux, le matérielinformatique, la documentation, etc.
          
En cas de suppression du HCFEA, les trois postes détachés ou misà disposition seraient réaffectés à l’administration d’origine,ainsi la suppression du HCFEA constituerait une réallocation desressources à d’autres fins et d’autres thématiques, ce quireviendrait à considérer que les questions relatives à l’enfance,aux familles et à l’âge ne méritent pas une attention spécifiquepour notre société.
Au regard des arguments susvisés, la suppressiondu HCFEA serait particulièrement dommageable pour la prise encompte de ces thématique dans l’action publique.