ART. 17	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1384
présenté par
M. William
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime protecteur du retrait desactes illégaux est essentiel pour faire respecter la légalité,parer les erreurs de l’Administration et rendre également efficacele déféré préfectoral. 
Une étude de l’Association desMaires de France mentionnait en 2021 que 10%15% des projetsfaisaient l’objet d’oppositions locales avec pour une grande partdes recours en justice. Si avec le déploiement de la 5G, cescontestations risquent d’augmenter, cela ne doit pas être au prixd’un renoncement à l’exigence de légalité. 
Le contentieux des installationsdes antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmesd’accroche et leurs locaux est réel, par suite  il n’est pasacceptable de priver l’administration de la possibilité de retirertout acte dont elle constate l’illégalité dans un délai detrois mois.