ART. 15 BIS A	N°1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1386
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 15 bisA, introduit en commission dans le but de prévoir unereconnaissance automatique du caractère de raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) pour certaines catégories deprojets.
Si l’intention de sécuriser juridiquement des projetsstratégiques, notamment en matière d’énergies renouvelables oud’aménagement d’intérêt général, peut être entendue, la méthoderetenue soulève toutefois des réserves de fond comme de forme, dansla mesure où elle remet en cause l’équilibre atteint par l’article15 du projet de loi.
Ce dernier a en effet été élaboré dans un souci de conciliationentre les objectifs de développement économique — en particulierl’implantation de centres de données — et les exigences liées à laprotection de l’environnement et à la sécurité juridique desprocédures d’autorisation. Il s’appuie sur un traitement au cas parcas des projets, dans le respect des procédures prévues par ledroit de l’environnement et du contentieux administratif.
Or, en attribuant par avance et de manière automatique laqualification de RIIPM à des catégories entières de projets, sansappréciation contextuelle ni évaluation d’impact spécifique,l’article 15 bis A opère un basculement normatif risqué. Ilfragilise le cadre d’analyse environnementale instauré par le droiteuropéen, notamment la directive 2011/92/UE relative à l’évaluationdes incidences de certains projets publics et privés surl’environnement, en neutralisant la logique d’examen circonstanciéau profit d’une présomption d’intérêt supérieur.
Ce mécanisme de reconnaissance automatique, s’il était maintenu,pourrait ainsi affaiblir le contrôle juridictionnel des dérogationsaux règles de protection des espèces protégées et alimenter laméfiance à l’égard de projets pourtant nécessaires à la transitionécologique.