APRÈS ART. 20 BIS AA	N°1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1389
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS AA, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre VII dulivre Ier du code de la construction et de l’habitationest complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3. – Tous les travauxde rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transitionénergétique prévue au II de l’article 15 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, desaides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale del’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titreII du livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publiqueou avantage fiscal font l’objet d’un contrôle sur site pendant ou àla fin des travaux par un organisme d’inspection accrédité choisipar l’entreprise du bâtiment qui réalise les travaux et rémunérépar elle.
« En cas de contrôle conforme,une attestation de conformité en rénovation énergétique estdélivrée et permet le versement de l’aide publique sollicitée.
« Les modalités de contrôle etle référentiel d’accréditation applicable aux organismesd’inspection sont fixés par un décret pris en Conseil desministres.
« Dès lors qu’elle sesoumettent au contrôle prévu au premier alinéa, toutes lesentreprises du bâtiment, mêmes celles ne détenant pas de label oude signe de qualité peuvent prétendre réaliser des travaux derénovation énergétique prévus au premier alinéa.
« La réalisation par une mêmeentreprise du bâtiment de trois chantiers ayant fait l’objet del’attestation de conformité en rénovation énergétique prévue audeuxième alinéa rend automatiquement éligible ladite entreprise àl’obtention d’un label ou d’un signe de qualité conditionnant leversement des aides publiques mentionnées au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement remplit plusieurs objectifs.
Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite detravaux de rénovation énergétique, il conditionne le versement detoute aide publique ou avantage fiscal (Ma Prime Renov, subventionsde l’ANAH, CEE, etc) à la réalisation d’un contrôle sur siteobligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécutiondes travaux. Ce contrôle s’inspire des contrôles réalisés le Comiténational pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL)mis en place pour attester de la bonne exécution des travauxd’électrification.
Ce contrôle a pour objet tant de limiter l’effet d’aubaineengendré par la manne publique accompagnant les travaux derénovation en faisant fuir les entreprises peu scrupuleuses, qued’accompagner les entreprises de bonne foi dont la compétence enmatière de travaux de rénovation se révèle trop souvent incomplète.En effet, un contrôle en cours de chantier offriraitpotentiellement des conseils bienvenus aux artisans réalisant lestravaux permettant d’améliorer leurs connaissances et leursavoir-faire et de corriger le tir pour des chantiers malengagés.
Considérant que les différents labels et signes de qualité,notamment le label reconnu garant de l’environnement (RGE) n’ontpas fait montre de toute leur efficacité les auteurs de cetamendement considèrent que la réalisation d’un tel contrôleexigeant par un organisme agréé par la puissance publiquepermettrait d’ouvrir les travaux de rénovation pouvant bénéficierde Ma Prime Rénov à toutes les entreprises sans condition delabel.
Pour faciliter l’obtention d’un label de qualité, notamment lelabel RGE, l’amendement prévoit enfin de rendre éligible à sonobtention toute entreprise ayant réalisée trois chantiers dont labonne exécution a été attestée par l’organisme d’inspection.
Cet amendement est directement inspiré de la proposition n°9 durapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité despolitiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Cet amendement se veut donc tout à la fois une mesure de luttecontre la fraude, une mesure d’accompagnement de la filière de larénovation et une mesure de simplification administrative pour lesentreprises de cette filière.