ART. 12 BIS A	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1390
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay et M. Califer
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 3, après lemot : 
« aménagement »
 insérer lesmots : 
« , la démolition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : lesopérations de construction, d’aménagement, ou les projetsautorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir oupar dérogation à déclaration sur le fondement de l’article L430-3du code de l’urbanisme. Il n’en demeure pas moins qu’elle peutconstituer un enjeu majeur justifiant la capacité d’ester enjustice pour les personnes physiques ou morales.
Il est proposé d’étendre cet intérêt à agir aux opérations dedémolition.