ART. 15 TER	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1391
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéadu I est ainsi rédigé : 
« « Toute agglomérationde plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal nes’inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifsde qualité de l’air à horizon 2030 telle que définie par ladirective (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à faiblesémissions mobilité. »
« « 2° Le II estainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ilpeut instaurer une période pédagogique au cours de laquelle lesrestrictions de circulation applicables aux véhicules ne font pasl’objet de sanctions administratives. »
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Encomplément du II du présent article, un décret en Conseild’État détermine les catégories d’usagers pouvant déroger auxrestrictions de circulation dans les zones à faibles émissions, etle cas échéant, la fréquence à laquelle ils pourront déroger auxrestrictions de circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plusieurs aménagements au dispositif desZFE: 
1) Il vise à apporter de la flexibilité à l’obligation actuellede restriction de circulation dans les villes de plus de 150 000habitants.
Dans les grandes agglomérations de plus de 150 000 habitants enFrance métropolitaine qui respectent de manière régulière lesseuils réglementaires de qualité de l’air, mais dépassent lesvaleurs guides recommandées par l’organisation mondiale de lasanté, les collectivités doivent mettre en œuvre d’une restrictionde circulation sur leur territoire permettant de réduire lesémissions de polluants atmosphériques sur un périmètre couvrant aumoins 50% des habitants de l’EPCI le plus peuplé du territoirerésidant dans le périmètre de l’agglomération.
Cet amendement propose que cette obligation ne s’applique quepour les villes n’étant pas sur la bonne trajectoire de réductionde la pollution de l’air, c’est-à-dire pour les villes qui nerespectent pas  les objectifs de qualité de l’air à horizon2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2024. 
2) Il autorise la mise en place d’une “période pédagogique” aucours de laquelle les automobilistes ne seront pas sanctionnés, etdont la durée sera déterminée par les agglomérations.
) Il impose la mise en place d’un cadre national de dérogationsobligatoires pour certaines catégories d’usagers (ex : petitsrouleurs, travailleurs en horaires décalés), tout en laissant auxcollectivités la possibilité d’en ajouter en fonction de leurcontexte local.