ART. 19	N°1392 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1392 (Rect)
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 19
I. – Substituer auxalinéas 2 à 6 les vingt-deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 114‑1 est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « extension » , sont insérés lesmots : « d’une concession ou » ;
« b) Lesmots : « ainsi que l’octroi, la prolongation etl’extension d’une concession » sont supprimés ;
« c) Après lemot : « analyse », sont insérés lesmots : »des enjeux environnementaux et, lorsqu’ilsdéfinissent le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidencesnotables sur l’environnement, ils sont précédés d’uneanalyse« .
« 1° L’article L. 114‑2 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Art. 114‑2. – I. – L’analyseenvironnementale, économique et sociale est un processus constituéde l’élaboration, par le demandeur du titre, d’un mémoireenvironnemental, économique et social, de la réalisation desconsultations prévues au présent article ainsi que de l’examen, parl’autorité compétente pour prendre la décision, de l’ensemble desinformations présentées dans le mémoire et des informations reçuesdans le cadre desdites consultations et des réponses données par ledemandeur. »
« b) Les troisième audernier alinéa sont ainsi remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« II. – La demanded’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concessioncomportant le mémoire mentionné au I, à laquelle sont jointsun avis environnemental et un avis économique et social, ainsi quela réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis auxcollectivités territoriales intéressées par le projet minier.
« Cette demande, complétée del’ensemble des avis susmentionnés et, le cas échéant, expurgée desinformations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriétéindustrielle du demandeur, fait l’objet d’une enquête publiqueréalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre IIdu livre Ier du code de l’environnement.
« III. – La demanded’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif derecherches est soumise pour avis aux collectivités territorialesintéressées par le projet minier.
« Cette demande, le caséchéant expurgée des informations couvertes par le droitd’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objetd’une participation du public réalisée conformément àl’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement.
« Lorsque la demande estsoumise à analyse environnementale, économique et sociale, lemémoire mentionné au I est joint au dossier soumis auxcollectivités et à la participation du public. » ;
 « 1° bisA L’article L. 114‑3 est ainsimodifié :
« a) Au I, aprèsle mot : « compte », sont insérés lesmots : « , le cas échéant, » ;
« b) Le III est ainsimodifié :
« – la première phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « lorsque lademande est soumise à une analyse environnementale, économique etsociale » ;
« – au dernier alinéa,les mots : « l’étude de faisabilité environnementale,économique et sociale prévue » sont remplacés par lesmots : « le mémoire environnemental, économique etsocial prévu » ;
« 1° bis B Lepremier alinéa de l’article L. 114‑5‑1 est ainsimodifié : 
« a) Lesmots : « ou l’étude de faisabilité environnementale,économique et sociale, prévus » sont remplacés par lesmots : « environnemental, économique et socialprévu » ;
« b) Le mot :« leur » est remplacé par le mot :« sa » ;
 « 1° bisC L’article L. 121‑6 est abrogé ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° quinquies A Au début de la secondephrase de l’article L. 124‑2‑3, les mots :« Les articles L. 121‑6 et L. 122‑3s’appliquent » sont remplacés par lesmots :« L’article L. 122‑3s’applique » ;
« 1° quinquiesB Aux articles L. 134‑2‑4, L. 134‑10,L. 142‑2, L. 142‑2‑2 et L. 142‑5, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois ». » ;
« 1° quinquiesC L’article L. 132‑1 est abrogé ;
« 1° quinquiesD La deuxième phrase du I del’article L. 132‑3, est ainsi rédigée : « Lemémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnésau II du L. 114‑2, la réponse du demandeur et le caséchéant le bilan de la concertation réalisée pendant la phase dedéveloppement engagée en application del’article L. 142‑1 sont joints au dossier soumis àl’enquête publique. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéassuivants :
« 1° septies Audébut de l’intitulé du chapitre VI du titre III du livreIer sont ajoutés les mots : « L’explorationet » ;
« 1° octies À lapremière phrase de l’article L. 136‑1, après lemot : « être », sont insérés les mots :« explorées et » ;
« 1° nonies L’article L. 163‑3 estainsi modifié : 
« a) Après la sixièmeoccurrence du mot : « de », sont insérés lesmots : « l’exploration ou de » ;
« b) Après la dernièreoccurrence du mot : « de », sont insérés lesmots : « l’exploration ou de ».
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 142‑2‑1 est ainsirédigé :
« Art. L. 142‑2‑1. – La validitéd’un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ouplusieurs reprises, sans nouvelle mise en concurrence, à conditionque la durée totale accordée n’excède pas quinze ans. »
V. – En conséquence,substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 152‑2 est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « un permis exclusif de recherches ouune concession » sont remplacés par les mots : « untitre minier » ;
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé : ;
VI. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A Àl’article L. 333‑5, le mot : « dix »est remplacé par le mot : « trente ».
VII. – En conséquence,après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bisL’article L. 621‑10 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier et à préciser certainesdispositions législatives qui encadrent l’instruction des demandesde titres régis par le Code minier et à intégrer une jurisprudencerécente (CE, 12 juillet 2024, Guyane Nature Environnement et autre,n° 468529, A.) affirmant qu’un titre minier est un plan-programmedevant faire l’objet d’une évaluation environnementale lorsquecelui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir desincidences notables sur l’environnement.