ART. 10	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1397
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la suppression depeine d’emprisonnement, dissuasive.
Pour rappel, l’article L. 242-10 prévoit que : “Est puni d’unemprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait,pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, dene pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaireles comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l’article L.232-1.”