ART. 10	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1398
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 1° AB  Au mêmepremier alinéa du même article L. 247‑1, les mots :« de 9 000 euros » sont remplacés par lesmots : « d’au moins 9 000 euros et pouvant atteindre4 % du chiffre d’affaire de la société anonyme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de proportionner l’amendeen question à la taille de la société concernée, pour que celle-cisoit réellement dissuasive.