ART. 10	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1399
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la suppression depeine d’emprisonnement, dissuasive.
Pour rappel, l’article visé dispose que :
I.-Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, lesdirecteurs généraux ou les gérants de toute société :
1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté auxassociés sur les opérations de l’exercice, d’une prise departicipation dans une société ayant son siège sur le territoire dela République française représentant plus du vingtième, du dixième,du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capitalou des droits de vote aux assemblées générales de cette société oude la prise de contrôle d’une telle société ;
2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l’activitéet des résultats de l’ensemble de la société, des filiales de lasociété et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité;
3° De ne pas inclure dans l’annexe de la société le tableauprévu à l’article L. 233-15 et comportant les renseignements en vuede faire apparaître la situation desdites filiales etparticipations.
II.-Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour lesmembres du directoire, du conseil d’administration ou les gérantsdes sociétés visées à l’article L. 233-16, sous réserve desdérogations prévues à l’article L. 233-17, de ne pas établir etadresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus parla loi, les comptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonnerl’insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ouplusieurs journaux.
III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour lecommissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapportles mentions visées au 1° du I du présent