ART. 10	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1400
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la suppression despeines de prison, dissuasives.
Pour rappel, l’article L. 821-6 prévoit :
Nonobstant toute disposition contraire :
1° Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ouentité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas enprovoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pourtout dirigeant d’une personne morale ou entité ayant un commissaireaux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
2° Est puni des mêmes peines le fait, pour tout dirigeant d’unepersonne morale ou entité tenue de faire certifier ses informationsen matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d’uncommissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II del’article L. 821-13 ou d’un organisme tiers indépendant inscrit surla liste mentionnée à l’article L. 822-3. Est puni des mêmes peinesle fait pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité ayantun commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II del’article L. 821-13 de ne pas le convoquer à toute assembléegénérale ;
3° Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ouentité ou toute personne ou entité au service d’une personne ouentité ayant un commissaire aux comptes, de faire obstacle auxvérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou desexperts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231,ou de leur refuser la communication sur place de toutes les piècesutiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de touscontrats, livres, documents comptables et registres deprocès-verbaux.