ART. 10	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1403
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est a priori sans objet, puisqu’il précise qu’il n’yaurait de sanction qu’en cas d’obstacle au contrôle desinformations en matière financière par des commissaires auxcomptes ou des experts. Or, c’est bien ce que ces commissairescontrôlent, de fait.
Si ces commissaires ou experts contrôlent d’autres choses, alorsl’objet de l’alinéa est de restreindre les sanctions dans le seulcas du contrôle des informations en matière financière. Il n’yaurait alors pas d’autres sanctions pour d’autres type d’obstaclesaux contrôles, ce qui est problématique.
L’alinéa est donc ou bien satisfait, ou bien problématique, etdoit donc être supprimé.
Pour rappel, l’article L. 821-6 dispose que :
”3° Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ouentité ou toute personne ou entité au service d’une personne ouentité ayant un commissaire aux comptes, de faire obstacle auxvérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou desexperts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231,ou de leur refuser la communication sur place de toutes les piècesutiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de touscontrats, livres, documents comptables et registres deprocès-verbaux.”