ART. 10	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1404
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 13,substituer aux mots :
 « Aux articlesL. 242‑6 et L. 242‑37 », 
les mots :
« À l’articleL. 242‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la disparition despeines de prison, en l’espèce pour non respect du droit derétractation :
 
” Le consommateur dispose d’un délai de quarante-huit heures àcompter de la signature du contrat pour exercer son droit derétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer depénalités.
 L’exercice du droit de rétractation met fin auxobligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser auprofessionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doitlui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le oules objets achetés, le professionnel verse au consommateur unesomme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien oules objets achetés.
 Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérationsd’or investissement.”
 
Il faut conserver ce droit, et les sanctions en cas de nonrespect de ce droit.