ART. 15	N°1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1405
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« L’exploitant d’un centre dedonnées qualifié de projet d’intérêt national majeur, qui estégalement éditeur de licences de logiciels, garantit le respect desprincipes de libre concurrence en assurant un accès ouvert etéquitable aux services numériques pour les utilisateurs de servicesd’informatique en nuage, et prévient toute pratiqueanticoncurrentielle de nature technologique, tarifaire oucommerciale qui entraverait la compétitivité européenne, sous lecontrôle de l’Autorité de la concurrence qui veille à l’absence depratiques déloyales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rédigé avec l’aide de différentes partiesprenantes de l’écosystème numérique.
L’implantation de centres de données soulève de nombreux enjeuxéconomiques majeurs, notamment en ce qui concerne la libreconcurrence et l’accès équitable aux infrastructures numériques. Àl’échelle internationale, le rôle des autorités de régulation dansla préservation d’un équilibre concurrentiel face aux partenariatstechnologiques devient crucial.
L’exemple récent de l’Autorité de la concurrence et des marchés(CMA) du Royaume-Uni, qui a publié en janvier 2025 les conclusionsprovisoires de son enquête sur les services de centres de données,illustre les risques liés à la concentration du marché. Selon laCMA, la domination des deux principaux fournisseurs américains deservices d’informatique en nuage, qui captent chacun jusqu’à 40 %des dépenses des clients de centres de données au Royaume-Uni, poseun problème pour la concurrence. L’autorité souligne que lesbarrières techniques et commerciales empêchent les clients dechanger de fournisseur ou d’utiliser des services multi-cloud,limitant ainsi le choix, l’innovation et la qualité des prestationspour les utilisateurs professionnels publics ou privés.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer le contrôleconcurrentiel pour s’assurer que les centres de données qualifiésde projets d’intérêt national majeur respectent les principes delibre concurrence et permettent un accès ouvert aux servicesnumériques dès lors qu’ils sont à la fois exploitants de centre dedonnées et éditeurs de licence de logiciels. Cette exigence doits’appuyer sur l’expertise de l’Autorité de la Concurrence.