ART. 10	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’opposer aux réductions de cespeines, dissuasives.
Pour rappel, l’article abrogé prévoit que :
”1° Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ouentité tenue de faire certifier ses informations en matière dedurabilité, de ne pas provoquer la désignation d’un organisme tiersindépendant inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 oud’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au IIde l’article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour toutdirigeant d’une personne morale ou entité ayant nommé un organismetiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assembléegénérale.
2° Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale outoute personne ou entité au service d’une personne ou entité ayantun organisme tiers indépendant, de mettre obstacle auxvérifications ou contrôles des auditeurs des informations enmatière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser lacommunication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice deleur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documentscomptables et registres de procès-verbaux.”