ART. 10	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1407
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 11 lestrois alinéas suivants :
« L’article L. 822‑40 estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amendede 30 000 euros » sont remplacés par les mots :« d’une amende d’au moins 30 000 euros et pouvantatteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personnemorale » ;
« 2° Au second alinéa,les mots : “d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amended’au moins 75 000 euros et pouvant atteindre 4 % duchiffre d’affaires d’une personne morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de proportionner lesamendes, à défaut de conserver les peines.
Pour rappel, l’article abrogé prévoit que :
”1° Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ouentité tenue de faire certifier ses informations en matière dedurabilité, de ne pas provoquer la désignation d’un organisme tiersindépendant inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 oud’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au IIde l’article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour toutdirigeant d’une personne morale ou entité ayant nommé un organismetiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assembléegénérale.
2° Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale outoute personne ou entité au service d’une personne ou entité ayantun organisme tiers indépendant, de mettre obstacle auxvérifications ou contrôles des auditeurs des informations enmatière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser lacommunication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice deleur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documentscomptables et registres de procès-verbaux.”