ART. 10	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1408
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« Aux articles L. 242‑6et L. 242‑37 »,
les mots :
« À l’articleL. 242‑37 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la disparition despeines de prisons. Pour rappel, voici ce que prévoit l’article L246-6 du code de la consommation :
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375000 euros le fait pour :
1° Le président, les administrateurs ou les directeurs générauxd’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires larépartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou aumoyen d’inventaires frauduleux ;
2° Le président, les administrateurs ou les directeurs générauxd’une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires,même en l’absence de toute distribution de dividendes, des comptesannuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle durésultat des opérations de l’exercice, de la situation financièreet du patrimoine, à l’expiration de cette période, en vue dedissimuler la véritable situation de la société ;
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs générauxd’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou ducrédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêtde celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autresociété ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directementou indirectement ;
4° Le président, les administrateurs ou les directeurs générauxd’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirsqu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité,un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à desfins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprisedans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 249-1,le tribunal peut également prononcer à titre de peinecomplémentaire, dans les cas prévus au présent article,l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue àl’article 131-26 du code pénal.
L’infraction définie au 3° est punie de sept ansd’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a étéréalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou decontrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soitde l’interposition de personnes physiques ou morales ou de toutorganisme, fiducie ou institution comparable établis àl’étranger.