APRÈS ART. PREMIER	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1423
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 614‑1 du codemonétaire et financier est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) créé en 2003,apparaît comme une instance dont l’utilité réelle est discutable auregard de son coût. Cette structure, rattachée à la Banque deFrance, a pour mission d’étudier les relations entre lesétablissements financiers (banques, assurances, etc.) et leursclients, et de formuler des avis ou recommandations. Cependant, sonexistence soulève des interrogations quant à sa pertinence dans unpaysage institutionnel déjà saturé d’organismes compétents.
Le CCSF, composé de 32 membres titulaires et autant desuppléants, mobilise des ressources financières non négligeables.Bien que les membres siègent à titre gratuit, la Banque de Francemet à disposition des agents, des moyens logistiques et unerémunération pour son président, selon une convention avec l’État.À cela s’ajoutent les frais de fonctionnement : réunions, rapportsannuels et des études spécifiques (comme l’Observatoire des tarifsbancaires).
Sur le plan de l’efficacité, le rôle du CCSF semble largementredondant. Ses avis et recommandations, bien qu’utiles en théorie(par exemple sur l’assurance emprunteur ou les tarifs bancaires),n’ont pas de caractère contraignant et se superposent aux missionsd’autres institutions, comme l’ACPR, qui dispose de pouvoirs desanction, ou le Parlement, qui légifère sur ces questions. De plus,les professionnels du secteur financier et les associations deconsommateurs dialoguent déjà via des canaux directs ou desmédiations, rendant cette instance intermédiaire peuindispensable.
Supprimer le CCSF ne compromettrait ni la protection desconsommateurs ni la régulation du secteur financier, déjà assuréespar des acteurs plus opérationnels. Cette mesure s’inscrirait dansune logique de simplification administrative, permettant de réduireles coûts superflus par une ré-internalisation des missions du CCSFau sein de la Banque de France.
Ainsi, cet amendement, propose la suppression du Comitéconsultatif du secteur financier.