APRÈS ART. PREMIER	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°1424
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les articles L. 6121‑7 etL. 6121‑8 du code de la santé publique sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est unepriorité pour alléger la charge pesant sur les contribuablesfrançais, le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale(CNOSS) apparaît comme une instance consultative dont l’existencesemble davantage héritée d’une logique bureaucratique que justifiéepar une nécessité opérationnelle. Créé pour émettre des avis surles politiques sanitaires et sociales, ce comité s’avèreaujourd’hui redondant et coûteux, au regard des dispositifs déjà enplace.
Le fonctionnement du CNOSS engendre des frais pour lecontribuable français notamment des frais de déplacement,secrétariat assuré par des agents publics, et organisation desréunions plénières ou en sections (sanitaire et sociale). Cesressources pourraient être réallouées à des priorités concrètes,comme le financement direct des hôpitaux ou des établissementsmédico-sociaux.
Sur le plan de l’efficacité, le CNOSS souffre d’une utilitélimitée. Ses avis, non contraignants, se superposent auxcompétences d’autres instances. De plus, les ministères disposentde directions spécialisées (comme la Direction générale de lacohésion sociale ou la Direction générale de la santé) capablesd’analyser et de proposer des politiques sans passer par unestructure intermédiaire.
La suppression du CNOSS n’entraînerait aucun vide dans lagouvernance sanitaire et sociale. Les missions qu’il assume –consultation, analyse des besoins, avis sur les schémas – peuventêtre confiées aux commissions parlementaires, plus légitimes etmieux outillées.
Ainsi, cet amendement propose la suppression du comité nationalde l’organisation sanitaire et sociale.